Amendement n° 22 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Tout projet d’installation agrivoltaïque est conditionné à la réalisation préalable d’une étude de faisabilité technico-économique de l’équipement des bâtiments et délaissés agricoles de l’exploitation concernée en installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent s'assurer que le déploiement de l'agrivoltaïsme ne se fasse qu'en dernier recours. Les terres agricoles doivent en effet être protégées pour que la France puisse atteindre la souveraineté alimentaire. C'est pourquoi les projets photovoltaïques doivent se développer en priorité sur les bâtiments et délaissés des fermes. Plus généraleme… (extrait)