Amendement n° CE45 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le III bis de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Par dérogation au plafond de puissance installée prévu au III bis de l’article L. 314-36, la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime peut, après analyse de la situation locale et en concertation avec les parties prenantes, fixer un plafond inférieur lorsque les caractéristiques des terres concernées le justifient, nota… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques. Alors que la proposition de loi fixe un plafond en mégawatts-crête par exploitation agricole, celui-ci peut ne pas être adapté à toutes les situations territoriales. La CDPENAF, en tant qu’instance experte en matière de préservation des espaces agricoles et … (extrait)