Amendement n° 73 de M. Éric Martineau à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase au même alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafond de 30 % de l’exploitation agricole. Ce seuil, dont la justification semble difficile à saisir, conduirait uniquement à réserver l’agrivoltaïsme aux plus grandes exploitations. En effet, la loi APER prévoit un taux de couverture maximale de 40 % des parcelles agricoles par les panneaux. Il en résulte que pour installer 1 MWc d’agrivoltaïsme, il faut compte… (extrait)