Amendement n° CE62 de M. Benoît Biteau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « mégawatts crête » insérer les mots : « et 25 % du taux de couverture défini à l’article R. 314-119 du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’intégrer à l’article 2 de cette proposition de loi une limite fondée sur le taux de couverture de l’installation agrivoltaïque. En effet, il semble opportun d’accompagner la limitation fondée sur la puissance de l’installation par une limite fondée sur le taux de couverture de l’installation agrivoltaïque. Ce taux de couverture est défini comme le rapport entre, d’une part… (extrait)