Amendement n° CE80 de M. Benoît Biteau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa, substituer aux mots : « 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. Les parcelles agricoles exploitées en viticulture ou en arboriculture ne sont pas soumises au deuxième plafond. » les mots : « 25 % de la surface agricole utile de cette exploitation. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de baisser la limite sur la part de la SAU occupée par les panneaux photovoltaïques de 30 à 25 %. Cette limite est celle préconisée par les recherches scientifiques récentes sur la question, et notamment les travaux de Christian Dupraz, pour limiter la baisse des rendements agricoles induite par l’activité photovoltaïque à moins de 10 % tel que prévu dans la loi APER. Ce… (extrait)