Amendement n° 69 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et la localisation des centres de semi-liberté. Ce rapport examine notamment les difficultés d’accès liées à l’implantation géographique de certains centres. Le rapport évalue également l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’un système de suivi en temps réel des places disponibles en semi-liberté, accessible aux magistrats de l’application des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager une évaluation approfondie de l’organisation et du développement de la semi-liberté, mode d’aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son intérêt en matière de réinsertion. Le rapport demandé au Gouvernement devra notamment se pencher sur les difficultés liées à la localisation des centres de semi-liberté, parfois éloignés de l’emploi, des transports ou des s… (extrait)