I. - Après l’article L. 593-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 590-10-1. - Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la clôture de l'enquête publique préalable à l'autorisation de création régie par la présente section. « Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la déliv… (extrait)
Cohérence avec le projet de loi en cours : L'amendement est aligné avec les objectifs du texte en intégrant les principes de simplification portés par la loi. Il harmonise la législation des installations nucléaires avec celle des projets soumis à autorisation environnementale et prévoit des ajustements au code de l’environnement, justifiant ainsi son insertion dans ce projet de loi. Clarification… (extrait)