Amendement n° CS210 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 21 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 441-6 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pour lesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ont été identifiées au titre de l’article L. 141-5-3 du code de l’environnement peuvent, à titre dérogatoire, conclure des marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale. Les clauses du marché définissent le périmètre maximal de production et celui d’origine de la biomasse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités. Il s'agit d'une demande de simplification administrative issue des acteurs de terrain gérant les réseaux et leur développement. Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteur et un consommateur final ou un intermédiai… (extrait)