Amendement n° 612 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2027. II. - L’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées s’applique au 1er septembre 2028.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à̀ sensibiliser le gouvernement sur la mise à̀ disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique. Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité́, la possibilité́ offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratui… (extrait)