Amendement n° 698 de Mme Justine Gruet à l'article 20 bis aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « , soit un revêtement réflectif en toiture » les mots : « un procédé réflectif ».

L'exposé des motifs

L’article 20 bis AA intègre les revêtements réflectifs en toiture parmi les systèmes prévus à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation qui impose aux bâtiments neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol de recourir à un système de production d’énergies renouvelables ou à une solution de végétalisation pour améliorer leur efficacité thermique e… (extrait)