Amendement n° 851 de M. Charles Fournier à l'article 18 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les dispositions de l’article L515-1 du code de l’environnement prévoyant que la durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. Réduire ou supprimer cette limite dans un objectif de rendre la durée d’exploitation proportionnell… (extrait)