Amendement n° 1324 (Rect) de Mme Anne-Laure Blin à l'article 24 a

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour l’accueil physique d’une clientèle » II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « sur place ». III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que pour la vente des biens et services résultant de ces activités et au sein duquel est reçue à titre habituel la clientèle ».

L'exposé des motifs

D’une part, il est possible qu’un commerçant exerce une activité commerciale dans un local à usage commercial sans pour autant recevoir physiquement une clientèle, c’est par exemple le cas lorsqu’il traite en B2B où les professionnels ne se rendent pas nécessairement sur place pour acheter les biens. D’autre part, un local artisanal peut être aussi un lieu où se crée un bien (du type atelier de fa… (extrait)