Amendement n° CS558 de M. Stéphane Travert à l'article 24 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 A du projet de loi au regard du caractère problématique de la définition donnée aux notions de « local à usage commercial » et de « local à usage artisanal ». D’une part, le texte ne contribue pas à la lisibilité et à la cohérence des normes applicables dès lors que la qualification des locaux introduite à l’article L. 145-46-1 du commerce ne… (extrait)