Amendement n° 1620 de M. Henri Alfandari à l'article 15 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 15 bis B prévoit la transmission au préfet des arrêtés municipaux refusant ou retirant une autorisation d’urbanisme. Cette disposition soulève plusieurs réserves car elle introduit une nouvelle lourdeur contraire aux objectifs de simplification du texte. Actuellement, lorsqu’une demande respecte les règles d’urbanisme en vigueur, l’autorité compétente , en l’occurrence le maire , est ten… (extrait)