Amendement n° 63 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au troisième alinéa du même article L. 273-10, les mots : « ou de conseiller d’arrondissement » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement purement rédactionnel vise à corriger une scorie légistique afin de supprimer les termes « ou conseiller d’arrondissement » à l’article L. 273-10 du code électoral, qui régit les règles de propres aux conseillers communautaires. En effet, en application de la présente proposition de loi, les conseillers à la Métropole du Grand Paris et à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence … (extrait)