Amendement n° 986

ARTICLE 4

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR

Cosignataires :

• Jérémie Patrier-Leitus
• Anne-Cécile Violland

Le texte de loi modifie le code de la santé publique pour inclure une section consacrée à l’aide à mourir, définie comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne souhaitant mettre fin à sa vie. Il précise que ce droit s’applique sous certaines conditions, notamment un état de santé grave et une capacité à exprimer sa volonté. La procédure implique un médecin qui vérifie que la personne remplit les critères d’éligibilité, notamment en cas de troubles du discernement. L’accès à l’aide à mourir est encadré par des conditions et une procédure détaillées dans le texte.

Parcourir les amendements article par article.

1 393 amendements ont été déposés au même endroit du texte (article 4). Pour ne pas alourdir cette page, la liste n'est pas chargée ici. Les parcourir depuis la fiche du texte.