Amendement n° 283 de M. Armand sur titre

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – Après le mot : « nationale », insérer les mots : « pour l’ ». II. – En conséquence, après le mot : « et », insérer le mot : « le ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.