Amendement n° 535 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé : « 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 49 % dans le secteur des bâtiments en 2030 ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi l’objectif de porter à 49 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie du secteur des bâtiments en 2030. Cet objectif découle directement de la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sour… (extrait)