Amendement n° 552 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 342-18 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La quote-part versée par les gestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseau de transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs de raccordement sur le réseau public de distribution au prorata de leur puissance de raccordement. »

L'exposé des motifs

Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notre souveraineté énergétique, le développement de l’électrification constitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement a pour objet de contribuer à la programmation énergétique du pays en facilitant le raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets industriels qui souhaitent décarboner leur production, tout en… (extrait)