Amendement n° 879 de M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés à l'art. 5

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « pas », insérer les mots : « , à compter de 2030, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ne pas pénaliser les projets vertueux déjà engagés en reportant à 2030 le critère d’exclusion des projets utilisant des intrants provenant de cultures dédiées.