Amendement n° 176 de Mme Mathilde Hignet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et du Défenseur des droits ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons prévoir un avis du Défenseur des droits sur les contributions d'attribution de l'aide au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte. L'article 6 prévoit d'étendre l'aide au retour à Mayotte mais seulement dans des "circonstances exceptionnelles". Cette extension de l’aide au retour est trop limitée et le gouvernement aurait dû saisir cette… (extrait)