Amendement n° CL190 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « , hors ressortissants de l’Union des Comores, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6.