Amendement n° 196 de Mme Nadège Abomangoli sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « après un rapport de diagnostic des possibilités techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser les condit… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, dans la même logique que ce que nous avons proposé sur l'article 10 dont nous souhaitons la suppression, nous proposons de modifier le cadre spécifique d'intervention administrative existant actuellement à Mayotte par rapport à l'habitat informel. Actuellement, l'article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel… (extrait)