Amendement n° CE44 de M. Philippe Naillet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de soutenir et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’opérations prioritaires de résorption de l’habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d’intérêt public majeur, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d’urbanisme et d’environnement applicables. II. - Ces opérations sont inscrites dans un cadre d’urgence à caractère civil élargi à l’ensemble du territoire maho… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitat insalubre. La situation spécifique de Mayotte en matière d’urbanisme et d’environnement né… (extrait)