Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Gage : Perte de recettes non compensée.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 5
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Qui l'a déposé
8 cosignatairesCosignataires :
Le texte amendé
Ce texte modifie la loi de 1986 relative à la liberté de communication afin de renforcer la gouvernance des sociétés publiques de l'audiovisuel. Il crée une société, France Médias, chargée de définir les orientations stratégiques de plusieurs organismes publics, et précise que l'État détient entièrement le capital de cette société. Il modifie également les règles de gouvernance et de fonctionnement de ces organismes, notamment en ce qui concerne les conventions stratégiques pluriannuelles avec l'État. Enfin, il prévoit la transformation de l'Institut national de l'audiovisuel en société anonyme, dont le capital est transféré à France Médias.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 5, 663 amendements663 amendements ont été déposés au même endroit du texte (article 5). Pour ne pas alourdir cette page, la liste n'est pas chargée ici. Les parcourir depuis la fiche du texte.
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001188.