Amendement n° 288 de M. Jiovanny William à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De recommander toute mesure utile au fonctionnement des services et destinées à préserver la santé mentale des élus qui le sollicitent ; ».

L'exposé des motifs

Afin de préserver la santé mentale des élu(es) par des mesures directement applicables et opérationnelles, il est proposé de confier à ce référent la possibilité de formuler des recommandations pratiques et préservatrices. Cette possibilité sera notamment utile en cas de harcèlement évoqué par un élu(e), ce qui permettra dans l'attente d'éventuelles procédures, de maintenir des conditions de trava… (extrait)