Amendement n° 299 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe écologiste et social invite notre Assemblée à prendre pleinement la mesure de l’insuffisance des moyens et du manque criant de volonté politique pour garantir l’exercice sans entrave d’un mandat électif, et plus largement la participation à la vie politique, des personnes handicapées. Les personnes handicapées, qui comptent pourtant pour 16% de la population, … (extrait)