Amendement n° 543 de M. Didier Le Gac à l'article 18 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , de l’article 432-12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’article 18, dans la mesure où les conflits d’intérêts public-public ont été supprimés à l’article 432-12 du code pénal et à l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.