Amendement n° 553 de M. Didier Le Gac à l'article 18 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « dans lequel il détient un mandat ».

Amendement rédactionnel.