Adopté.
I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 6123-5 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « lorsqu’il est mobilisé par son titulaire sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9 » ; b) Le g est complété par les mots : « pour le financement du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1, en intégrant les fonds correspondant aux droits issus du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application du … (extrait)
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de… (extrait)