I. - L’article L. 5311-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° D’assurer la concertation : « a) Entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt commun ; « b) Entre l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sur l’orientation et la formation professionnelles ; « 2° De définir les orientations st… (extrait)
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin d… (extrait)