Amendement n° 151 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 1 « Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences « Art. L. 6123-1. - Le Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour missions de : « 1° Favoriser, au niveau national, l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin d… (extrait)