Amendement n° 32 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2511-32-1 ainsi rédigé : » ; II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 2512-5-1. » la mention : « Art. L. 2511-32-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’insérer le présent article dans une partie du code général des collectivités territoriales qui n’est pas spécifique à Paris. L’article 6 issu de la commission des lois, insère la disposition à l’article L. 2512-5-1 qui figure dans une section du Code général des collectivités territoriales spécifiquement consacrée à la Ville de Paris, alors même qu’il prévoit u… (extrait)