Amendement n° 35

Déposé le : 1er octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 9 novembre 2026
Porte sur : Article 11

Ce qu'il proposait

ARTICLE 11

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ont désigné un représentant établi », les mots : « sont établis de façon effective ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « ont désigné un représentant établi », les mots : « sont établis de façon effective ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

69 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fournisseurs de services numériques critiques établis hors de l’Union européenne de se soustraire à l’obligation d’établissement réel sur le territoire national, en se limitant à la désignation d’un simple représentant local. En effet, l’alinéa concerné autorise que des acteurs clés du numérique , tels que les fournisseurs de services de système de noms de domaine, d’informatique en nuage, d’hébergement, de diffusion de contenu, ou encore les plateformes de réseaux sociaux , puissent se conformer aux obligations réglementaires françaises sans disposer d’une implantation effective et contrôlable en France. Cette disposition…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 11, 3 amendements
  • n° CS67 M. René Pilato LFI Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ils ont désigné un représentant établi sur le territoire national. » les…
  • n° 363 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les entités répondant à la fois à la définition d’une entité…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 35 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000035.