Amendement n° CS67 de M. René Pilato à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ils ont désigné un représentant établi sur le territoire national. » les mots : « ils sont établis de façon effective sur le territoire national. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Ou ceux qui ont désigné un représentant établi sur le territoire national » les mots : « Ou ceux qui sont établis de façon effective sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fournisseurs de services numériques critiques établis hors de l’Union européenne de se soustraire à l’obligation d’établissement réel sur le territoire national, en se limitant à la désignation d’un simple représentant local. En effet, l’alinéa concerné autorise que des acteurs clés du numérique , tels que les fournisseurs de servic… (extrait)