Amendement n° CS67

Déposé le : 4 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Rejeté le 9 septembre 2025
Porte sur : Article 11

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 11

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ils ont désigné un représentant établi sur le territoire national. » les mots : « ils sont établis de façon effective sur le territoire national. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Ou ceux qui ont désigné un représentant établi sur le territoire national » les mots : « Ou ceux qui sont établis de façon effective sur le territoire national ».

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fournisseurs de services numériques critiques établis hors de l’Union européenne de se soustraire à l’obligation d’établissement réel sur le territoire national, en se limitant à la désignation d’un simple représentant local. En effet, l’alinéa concerné autorise que des acteurs clés du numérique , tels que les fournisseurs de services de système de noms de domaine, d’informatique en nuage, d’hébergement, de diffusion de contenu, ou encore les plateformes de réseaux sociaux , puissent se conformer aux obligations réglementaires françaises sans disposer d’une implantation effective et contrôlable en France. Cette disposition…

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Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 11, 3 amendements
  • n° 35 M. René Pilato LFI Rejeté I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ont désigné un représentant établi », les mots : « sont établis de façon effective…
  • n° 363 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les entités répondant à la fois à la définition d’une entité…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS67 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000067.