Amendement n° 363

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 9 novembre 2026
Porte sur : Article 11

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 11

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les entités répondant à la fois à la définition d’une entité essentielle et à celle d’une entité importante, du fait des diverses activités qu’elles exercent, sont régies par les dispositions qui encadrent leur activité principale. »

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à éviter qu’une activité exercée à titre accessoire ne conduise à soumettre une entreprise, dans son ensemble, au régime de cybersécurité le plus exigeant. En effet, lorsqu’une même entreprise exerce des activités relevant de secteurs différents, elle peut répondre à la fois aux critères d’une entité essentielle et à ceux d’une entité importante. Faute de règle explicite, la qualification liée à une activité secondaire est alors susceptible de déterminer, à elle seule, le niveau d’obligations applicable à l’ensemble de l’entité, indépendamment de sa mission principale. Le présent amendement propose donc que le régime applicable soit déterminé au regard de…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 11, 3 amendements
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 363 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000363.