Amendement n° 65 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « prévue ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de simplification stylistique. La suppression du mot « prévue » ne modifie pas le sens de la phrase, mais permet d’alléger la syntaxe et d’éviter une redondance souvent éliminée lors des relectures légistiques.