Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 26 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi interdit l’importation, la vente et la distribution en France de produits agricoles et de denrées alimentaires contenant de l’acétamipride. Il abroge la loi de 2025 visant à lever les contraintes liées à l’exercice du métier d’agriculteur. Il rétablit certains articles du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure à cette loi. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces mesures.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à abroger l’intégralité de la loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », dite loi Duplomb. Elle vise également à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride afin de garantir que les produits importés soient tenus aux mêmes obligations que ceux produits sur le territoire. Il s’agit non seulement de lutter contre la concurrence déloyale, mais aussi d’éradiquer de nos assiettes cet insecticide particulièrement dévastateur pour l’environnement et la santé humaine. Définitivement adoptée par le Parlement en juillet 2025, cette loi Duplomb, du nom du sénateur Laurent Duplomb (Les Républicains) qui en est à l’origine a été taillée sur mesure pour l’agro-business a bénéficié du soutien de toutes les droites climato-sceptiques, depuis la minorité présidentielle jusqu’au Rassemblement national. À l’Assemblée, c’est le Gouvernement lui-même qui a inscrit le texte à l’ordre du jour, sur la semaine qui lui était réservée, lui permettant ainsi de poursuivre au plus vite son parcours parlementaire. Les dispositions de cette proposition de loi ont été décriées par toutes les associations de lutte pour l’environnement et par de multiples sociétés scientifiques, le Conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’ordre des médecins, la ligue nationale contre le cancer… Tous dénoncent les dangers liés à l’usage des pes…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
- Article 2 La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est abrogée.
- Article 3 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les articles L. 181-10-1, L. 211-1, L. 131-9 et L. 172-16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 ; 2° Les articles L. 211-1-2 et L. 411-2-2 sont abrogés. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les articles L. 253-8, L. 254-1, L. 254-1-1, L. 254-1-2, L. 254-1-3, L. 254-2, L. 254-3, L. 254-6-2, L. 254-6-3, L. 254-6-4, L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10-1, L. 258-1, L. 361-4-6 et L. 510-2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 ; 2° Les articles L. 253-1 A, L. 253-1-1 et L. 253-8-4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé.…
- Article 4 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 73 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
190 amendements ont été déposés sur ce texte (73 en commission, 117 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 11 Adoptés
- 26 Rejetés
- 9 Devenus sans objet
- 24 Retirés
- 7 Irrecevables (article 40)
- 10 Irrecevables (autres motifs)
- 103 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 33 amendements 2 adoptés
- n° CE2 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
- n° CE3 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
- n° CE5 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE6 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE7 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet
- n° CE8 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet
- n° CE9 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 10 Mme Manon Meunier LFI En cours de traitement
- n° 17 Mme Delphine Batho EcoS En cours de traitement
- n° CE29 M. Julien Dive DR Rejeté
- n° CE41 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
- n° CE42 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté
- n° CE43 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
- n° CE44 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
- n° 51 Mme Murielle Lepvraud LFI En cours de traitement
- n° CE55 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté
- n° CE56 M. Robert Le Bourgeois RN Retiré
- n° CE57 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet
- n° CE58 M. Guillaume Lepers DR Retiré
- n° CE59 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Retiré
- n° CE60 M. Loïc Prud'homme LFI Rejeté
- n° CE61 M. Loïc Prud'homme LFI Adopté
- n° CE62 M. Loïc Prud'homme LFI Adopté
- n° 64 M. Guillaume Lepers DR En cours de traitement
- n° CE68 Mme Manon Meunier LFI Rejeté
- n° CE69 Mme Manon Meunier LFI Déclaré irrecevable
- n° CE70 Mme Manon Meunier LFI Rejeté
- n° CE71 Mme Manon Meunier LFI Déclaré irrecevable
- n° CE72 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE73 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE74 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 92 M. Nicolas Meizonnet RN En cours de traitement
- n° 98 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement
Article 1ER bis 14 amendements
- n° 1 M. Charles Sitzenstuhl EPR En cours de traitement
- n° 30 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement
- n° 31 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement
- n° 38 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement
- n° 39 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement
- n° 40 M. Robert Le Bourgeois RN Retiré
- n° 43 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement
- n° 44 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement
- n° 45 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement
- n° 66 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement
- n° 67 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement
- n° 114 M. Éric Michoux UDDPLR En cours de traitement
- n° 115 M. Olivier Fayssat UDDPLR En cours de traitement
- n° 116 M. Olivier Fayssat UDDPLR En cours de traitement
Après l'article premier 28 amendements 1 adopté
- n° 4 M. Hervé de Lépinau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement
- n° 8 M. Hervé de Lépinau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE10 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE11 Mme Delphine Batho EcoS Déclaré irrecevable
- n° CE12 Mme Delphine Batho EcoS Déclaré irrecevable
- n° CE13 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE16 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE17 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 18 Mme Delphine Batho EcoS En cours de traitement
- n° CE19 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 19 Mme Delphine Batho EcoS En cours de traitement
- n° CE20 Mme Delphine Batho EcoS Adopté
- n° CE21 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE22 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE23 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE24 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE25 Mme Delphine Batho EcoS Retiré
- n° CE28 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE31 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable
- n° CE32 M. Hervé de Lépinau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE33 M. Hervé de Lépinau RN Déclaré irrecevable
- n° CE34 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté
- n° CE39 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté
- n° CE54 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable
- n° 57 Mme Christelle Minard DR Retiré
- n° 85 M. Julien Odoul RN En cours de traitement
- n° 86 M. Julien Odoul RN En cours de traitement
Après l'article 1ER bis 8 amendements
- n° 33 Mme Christelle Minard DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 52 M. Julien Dive DR Retiré
- n° 62 M. Julien Dive DR En cours de traitement
- n° 80 M. Julien Dive DR En cours de traitement
- n° 81 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 91 M. Julien Dive DR En cours de traitement
- n° 105 M. Julien Dive DR En cours de traitement
- n° 110 M. Julien Dive DR Retiré
Article 2 3 amendements 2 adoptés
Article ARTICLE 2 3 amendements
Article 3 13 amendements 2 adoptés
- n° 12 Mme Manon Meunier LFI En cours de traitement
- n° CE14 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet
- n° CE15 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet
- n° 16 Mme Delphine Batho EcoS En cours de traitement
- n° CE27 M. Julien Dive DR Adopté
- n° CE40 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
- n° CE46 M. Nicolas Meizonnet RN Adopté
- n° CE50 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Devenu sans objet
- n° CE63 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet
- n° CE64 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet
- n° CE65 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet
- n° CE66 M. Loïc Prud'homme LFI Retiré
- n° 100 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement
Article 3 bis 18 amendements
- n° 13 Mme Murielle Lepvraud LFI En cours de traitement
- n° 26 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement
- n° 27 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement
- n° 28 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement
- n° 29 M. Antoine Golliot RN En cours de traitement
- n° 48 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement
- n° 59 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR En cours de traitement
- n° 60 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR En cours de traitement
- n° 63 M. Julien Dive DR Retiré
- n° 68 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement
- n° 69 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement
- n° 77 M. Julien Dive DR Retiré
- n° 82 M. Joseph Rivière RN En cours de traitement
- n° 97 M. Joseph Rivière RN En cours de traitement
- n° 101 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement
- n° 107 M. Julien Dive DR Retiré
- n° 108 M. Julien Dive DR En cours de traitement
- n° 109 M. Julien Dive DR En cours de traitement
Article 3 ter 8 amendements
- n° 2 M. Charles Sitzenstuhl EPR En cours de traitement
- n° 3 M. Charles Sitzenstuhl EPR En cours de traitement
- n° 15 Mme Manon Meunier LFI En cours de traitement
- n° 70 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement
- n° 71 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement
- n° 72 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement
- n° 102 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement
- n° 106 M. Frédéric Boccaletti RN En cours de traitement
Après l'article 3 13 amendements 3 adoptés
- n° CE4 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
- n° 6 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement
- n° 7 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement
- n° CE18 Mme Delphine Batho EcoS Retiré
- n° CE35 M. Hervé de Lépinau RN Déclaré irrecevable
- n° CE36 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté
- n° CE37 Mme Christelle Minard DR Retiré
- n° CE47 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté
- n° CE48 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté
- n° CE49 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté
- n° CE51 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Déclaré irrecevable
- n° CE52 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté
- n° 94 M. Emmanuel Blairy RN En cours de traitement
Après l'article 3 bis 6 amendements
- n° 23 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement
- n° 24 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement
- n° 34 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement
- n° 53 M. José Gonzalez RN En cours de traitement
- n° 79 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 83 M. Emmanuel Blairy RN En cours de traitement
Après l'article 3 ter 18 amendements
- n° 22 M. Sébastien Humbert RN En cours de traitement
- n° 35 Mme Christelle Minard DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 41 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement
- n° 42 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement
- n° 49 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement
- n° 50 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement
- n° 55 M. José Gonzalez RN En cours de traitement
- n° 56 M. Julien Brugerolles GDR En cours de traitement
- n° 61 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement
- n° 75 M. Julien Dive DR En cours de traitement
- n° 76 M. Julien Dive DR En cours de traitement
- n° 84 M. Emmanuel Blairy RN En cours de traitement
- n° 87 M. Julien Odoul RN En cours de traitement
- n° 88 M. Julien Odoul RN En cours de traitement
- n° 93 M. Nicolas Meizonnet RN En cours de traitement
- n° 111 M. Éric Michoux UDDPLR Déclaré irrecevable
- n° 112 M. Éric Michoux UDDPLR En cours de traitement
- n° 117 M. Guillaume Lepers DR En cours de traitement
Article 4 4 amendements
Après l'article 4 6 amendements
- n° 32 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement
- n° 36 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement
- n° 37 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement
- n° 54 M. José Gonzalez RN En cours de traitement
- n° 95 M. Emmanuel Blairy RN En cours de traitement
- n° 96 M. Emmanuel Blairy RN En cours de traitement
Titre 15 amendements 1 adopté
- n° 14 Mme Murielle Lepvraud LFI En cours de traitement
- n° 20 M. Christophe Bentz RN En cours de traitement
- n° 21 M. Guillaume Kasbarian EPR En cours de traitement
- n° 25 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement
- n° CE30 M. Julien Dive DR Retiré
- n° 46 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement
- n° 47 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement
- n° CE53 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté
- n° 58 M. Romain Baubry RN En cours de traitement
- n° CE67 M. Loïc Prud'homme LFI Retiré
- n° 78 M. Julien Dive DR En cours de traitement
- n° 89 M. Julien Odoul RN En cours de traitement
- n° 90 M. Julien Odoul RN En cours de traitement
- n° 103 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement
- n° 104 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)