Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Loïc Prud'hommeLFI · avec 70 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 26 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires économiques

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi interdit l’importation, la vente et la distribution en France de produits agricoles et de denrées alimentaires contenant de l’acétamipride. Il abroge la loi de 2025 visant à lever les contraintes liées à l’exercice du métier d’agriculteur. Il rétablit certains articles du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure à cette loi. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 octobre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1959
Dossier législatif : DLR5L17N52973

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à abroger l’intégralité de la loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », dite loi Duplomb. Elle vise également à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride afin de garantir que les produits importés soient tenus aux mêmes obligations que ceux produits sur le territoire. Il s’agit non seulement de lutter contre la concurrence déloyale, mais aussi d’éradiquer de nos assiettes cet insecticide particulièrement dévastateur pour l’environnement et la santé humaine. Définitivement adoptée par le Parlement en juillet 2025, cette loi Duplomb, du nom du sénateur Laurent Duplomb (Les Républicains) qui en est à l’origine a été taillée sur mesure pour l’agro-business a bénéficié du soutien de toutes les droites climato-sceptiques, depuis la minorité présidentielle jusqu’au Rassemblement national. À l’Assemblée, c’est le Gouvernement lui-même qui a inscrit le texte à l’ordre du jour, sur la semaine qui lui était réservée, lui permettant ainsi de poursuivre au plus vite son parcours parlementaire. Les dispositions de cette proposition de loi ont été décriées par toutes les associations de lutte pour l’environnement et par de multiples sociétés scientifiques, le Conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’ordre des médecins, la ligue nationale contre le cancer… Tous dénoncent les dangers liés à l’usage des pes…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
  • Article 2 La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est abrogée.
  • Article 3 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les articles L. 181-10-1, L. 211-1, L. 131-9 et L. 172-16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 ; 2° Les articles L. 211-1-2 et L. 411-2-2 sont abrogés. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les articles L. 253-8, L. 254-1, L. 254-1-1, L. 254-1-2, L. 254-1-3, L. 254-2, L. 254-3, L. 254-6-2, L. 254-6-3, L. 254-6-4, L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10-1, L. 258-1, L. 361-4-6 et L. 510-2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 ; 2° Les articles L. 253-1 A, L. 253-1-1 et L. 253-8-4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé.…
  • Article 4 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 73 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

190 amendements ont été déposés sur ce texte (73 en commission, 117 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 11 Adoptés
  • 26 Rejetés
  • 9 Devenus sans objet
  • 24 Retirés
  • 7 Irrecevables (article 40)
  • 10 Irrecevables (autres motifs)
  • 103 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 33 amendements 2 adoptés
  • n° CE2 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
  • n° CE3 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
  • n° CE5 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par…
  • n° CE6 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par une…
  • n° CE7 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’acétamipride », les mots : « de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées…
  • n° CE8 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’acétamipride » les mots : « de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des…
  • n° CE9 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa…
  • n° 10 Mme Manon Meunier LFI En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche…
  • n° 17 Mme Delphine Batho EcoS En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
  • n° CE29 M. Julien Dive DR Rejeté Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « qui ont été obtenus selon des conditions de production ne…
  • n° CE41 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
  • n° CE42 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux interdictions en vigueur, l’utilisation d’acétamipride est autorisée lorsque…
  • n° CE43 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’acétamipride » les mots : « de produits phytosanitaires interdits dans l’Union…
  • n° CE44 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
  • n° 51 Mme Murielle Lepvraud LFI En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
  • n° CE55 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction cesse de s’appliquer si l’acétamipride est de nouveau autorisé…
  • n° CE56 M. Robert Le Bourgeois RN Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié…
  • n° CE57 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’acétamipride ». les mots : « de produits phytosanitaires interdits en France ».
  • n° CE58 M. Guillaume Lepers DR Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les deux…
  • n° CE59 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s’applique pas aux denrées alimentaires ou aux produits…
  • n° CE60 M. Loïc Prud'homme LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier…
  • n° CE61 M. Loïc Prud'homme LFI Adopté Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pour la production desquels il a été fait usage de produits…
  • n° CE62 M. Loïc Prud'homme LFI Adopté Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2031. »
  • n° 64 M. Guillaume Lepers DR En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié…
  • n° CE68 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La Nation se donne pour objectif la création d’une filière noisettes française…
  • n° CE69 Mme Manon Meunier LFI Déclaré irrecevable
  • n° CE70 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif le renforcement des contrôles des limites…
  • n° CE71 Mme Manon Meunier LFI Déclaré irrecevable
  • n° CE72 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Au deuxième alinéa, substituer à l’année : « 2031 » l’année : « 2026 »
  • n° CE73 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° De produits phytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le…
  • n° CE74 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Au neuvième alinéa, substituer à l’année : « 2031 » l’année : « 2026 »
  • n° 92 M. Nicolas Meizonnet RN En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré…
  • n° 98 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
Article 1ER bis 14 amendements
  • n° 1 M. Charles Sitzenstuhl EPR En cours de traitement À l’alinéa 3, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de Chambres d’agriculture France ».
  • n° 30 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement À l'alinéa 2, substituer au mot : « claire » le mot : « explicite ».
  • n° 31 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement A l'alinéa 2 , substituer au mot : « complète » le mot : « exhaustive ».
  • n° 38 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement Au deuxième alinéa, après la référence : « article L. 253-1 », insérer les mots : « comme les composés du cuivre, ».
  • n° 39 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 253-6-2. - Tout exploitant ou salarié agricole rattaché à…
  • n° 40 M. Robert Le Bourgeois RN Retiré À l’alinéa 2, après la référence : « article L. 253-1 », insérer les mots : « ou de boissons énergisantes ».
  • n° 43 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2031. »
  • n° 44 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer au mot : « claire », le mot : « intelligible ».
  • n° 45 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer au mot : « complète », le mot : « exhaustive ».
  • n° 66 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement Supprimer l'article.
  • n° 67 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « selon des modalités proportionnées à la taille de l’exploitation ».
  • n° 114 M. Éric Michoux UDDPLR En cours de traitement À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « de la Chambre d’Agriculture de France, ».
  • n° 115 M. Olivier Fayssat UDDPLR En cours de traitement À l’alinéa 2, après le mot : « complète » insérer les mots : « , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions…
  • n° 116 M. Olivier Fayssat UDDPLR En cours de traitement I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer…
Après l'article premier 28 amendements 1 adopté
  • n° 4 M. Hervé de Lépinau RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 5 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement Le dernier alinéa du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les…
  • n° 8 M. Hervé de Lépinau RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE10 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Dans l’attente de la modification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant…
  • n° CE11 Mme Delphine Batho EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CE12 Mme Delphine Batho EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CE13 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Dans l’attente de l’harmonisation des règlements (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009…
  • n° CE16 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II bis est supprimé ; 2° Le IV est ainsi…
  • n° CE17 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Le IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « précitée, », sont…
  • n° 18 Mme Delphine Batho EcoS En cours de traitement L'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V - Aucun accord de libre-échange…
  • n° CE19 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté L’article L. 1313-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi…
  • n° 19 Mme Delphine Batho EcoS En cours de traitement Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
  • n° CE20 Mme Delphine Batho EcoS Adopté Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un…
  • n° CE21 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
  • n° CE22 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « II bis. - L’utilisation des produits…
  • n° CE23 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « II bis. - L’utilisation des produits…
  • n° CE24 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « II bis. - À compter du 1er janvier…
  • n° CE25 Mme Delphine Batho EcoS Retiré Le premier alinéa de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils…
  • n° CE28 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-5…
  • n° CE31 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable
  • n° CE32 M. Hervé de Lépinau RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE33 M. Hervé de Lépinau RN Déclaré irrecevable
  • n° CE34 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté Le huitième alinéa de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits…
  • n° CE39 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’alinéa onze…
  • n° CE54 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable
  • n° 57 Mme Christelle Minard DR Retiré
  • n° 85 M. Julien Odoul RN En cours de traitement Le 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce principe ne fait…
  • n° 86 M. Julien Odoul RN En cours de traitement L’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. - Lors de l’examen d’une demande…
Après l'article 1ER bis 8 amendements
  • n° 33 Mme Christelle Minard DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 52 M. Julien Dive DR Retiré
  • n° 62 M. Julien Dive DR En cours de traitement Il est interdit d’importer, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des produits agricoles ou des denrées…
  • n° 80 M. Julien Dive DR En cours de traitement Après le troisième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle…
  • n° 81 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 91 M. Julien Dive DR En cours de traitement « L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa…
  • n° 105 M. Julien Dive DR En cours de traitement La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.…
  • n° 110 M. Julien Dive DR Retiré I. - Le IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux…
Article 2 3 amendements 2 adoptés
  • n° CE26 M. Julien Dive DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE38 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
  • n° CE45 M. Nicolas Meizonnet RN Adopté Supprimer cet article.
Article ARTICLE 2 3 amendements
  • n° 9 Mme Delphine Batho EcoS En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à…
  • n° 11 Mme Murielle Lepvraud LFI En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à…
  • n° 99 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à…
Article 3 13 amendements 2 adoptés
  • n° 12 Mme Manon Meunier LFI En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les articles L.…
  • n° CE14 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 253-8 , ».
  • n° CE15 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 5, supprimer la mention : «, L. 361-4-6 ».
  • n° 16 Mme Delphine Batho EcoS En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les articles L.…
  • n° CE27 M. Julien Dive DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE40 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
  • n° CE46 M. Nicolas Meizonnet RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE50 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Devenu sans objet À l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 253-1 A ».
  • n° CE63 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, après la référence : « L. 181-10-1, », insérer la référence : « L. 512-7 ».
  • n° CE64 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 174-3 ».
  • n° CE65 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 253-8 , »
  • n° CE66 M. Loïc Prud'homme LFI Retiré À l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 253-1 A ».
  • n° 100 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les articles L.…
Article 3 bis 18 amendements
  • n° 13 Mme Murielle Lepvraud LFI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 26 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en…
  • n° 27 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « norme », insérer les mots : « , ou sur une surtransposition ».
  • n° 28 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « norme », insérer les mots : « , ou sur une interdiction d’intrant sans…
  • n° 29 M. Antoine Golliot RN En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les agents ne sont pas autorisés à porter une arme lors de leurs interventions…
  • n° 48 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement Compléter cet article par l’aliéna suivant : « L’État veille à identifier et à supprimer les normes qui entrent en contradiction…
  • n° 59 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR En cours de traitement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les contrôles opérés dans les exploitations agricoles veillent à respecter un…
  • n° 60 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR En cours de traitement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une…
  • n° 63 M. Julien Dive DR Retiré
  • n° 68 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 69 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est présumée » les mots : « doit être présumée et appréciée au regard des…
  • n° 77 M. Julien Dive DR Retiré
  • n° 82 M. Joseph Rivière RN En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « y compris en son absence ou en l’absence de son conjoint collaborateur ou en l’absence d’un…
  • n° 97 M. Joseph Rivière RN En cours de traitement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les exigences de respect des normes environnementales sont conditionnées au…
  • n° 101 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 107 M. Julien Dive DR Retiré
  • n° 108 M. Julien Dive DR En cours de traitement Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser…
  • n° 109 M. Julien Dive DR En cours de traitement Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue…
Article 3 ter 8 amendements
  • n° 2 M. Charles Sitzenstuhl EPR En cours de traitement À l’alinéa 4, après le mot : « bovins », insérer les mots : « , d’ovins ».
  • n° 3 M. Charles Sitzenstuhl EPR En cours de traitement À l’alinéa 4, après le mot : « bovins », insérer les mots : « , de caprins ».
  • n° 15 Mme Manon Meunier LFI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 70 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 71 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer aux mots : « délivre un certificat d’absence d’opposition » les mots : « peut délivrer un certificat…
  • n° 72 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sans préjudice des obligations résultant de la Charte de l’environnement ».
  • n° 102 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 106 M. Frédéric Boccaletti RN En cours de traitement Compléter l’alinéa 4 par le mot : « européen ».
Après l'article 3 13 amendements 3 adoptés
  • n° CE4 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
  • n° 6 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 7 M. Hervé de Lépinau RN En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CE18 Mme Delphine Batho EcoS Retiré I. - L’État met en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance contre les risques climatiques en agriculture…
  • n° CE35 M. Hervé de Lépinau RN Déclaré irrecevable
  • n° CE36 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CE37 Mme Christelle Minard DR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CE47 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale un…
  • n° CE48 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté Le 2° du III de l’article 181-10-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la…
  • n° CE49 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté L’article 181-10-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les projets…
  • n° CE51 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Déclaré irrecevable
  • n° CE52 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté L’article 131-9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Lors d’un contrôle opéré dans une…
  • n° 94 M. Emmanuel Blairy RN En cours de traitement Au 1° du I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement, après le mot : « contribution » insérer le mot « prioritaire »
Après l'article 3 bis 6 amendements
  • n° 23 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement Le I de l’article 131-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de l’Office français de…
  • n° 24 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement Au 1° du I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés.
  • n° 34 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage de prendre une…
  • n° 53 M. José Gonzalez RN En cours de traitement I. - Après l’article L. 131-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-9-1. -…
  • n° 79 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 83 M. Emmanuel Blairy RN En cours de traitement Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est…
Après l'article 3 ter 18 amendements
  • n° 22 M. Sébastien Humbert RN En cours de traitement Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de cette loi est rendu…
  • n° 35 Mme Christelle Minard DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 41 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport…
  • n° 42 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur…
  • n° 49 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport…
  • n° 50 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement Après le 3 du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3° bis De…
  • n° 55 M. José Gonzalez RN En cours de traitement I. - L’article L. 181-10-1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les projets de…
  • n° 56 M. Julien Brugerolles GDR En cours de traitement Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…
  • n° 61 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : "1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du…
  • n° 75 M. Julien Dive DR En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport dressant un bilan complet de l’impact de l’interdiction…
  • n° 76 M. Julien Dive DR En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport faisant un état des lieux de la situation des filières…
  • n° 84 M. Emmanuel Blairy RN En cours de traitement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait…
  • n° 87 M. Julien Odoul RN En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 88 M. Julien Odoul RN En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport étudiant l’effet de la multiplication, de la…
  • n° 93 M. Nicolas Meizonnet RN En cours de traitement Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport à l’Assemblée sur les probabilités d’importer des denrées…
  • n° 111 M. Éric Michoux UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° 112 M. Éric Michoux UDDPLR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 117 M. Guillaume Lepers DR En cours de traitement Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
Article 4 4 amendements
  • n° 65 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement Supprimer le mot : « prévue ».
  • n° 73 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 74 Mme Hanane Mansouri UDDPLR En cours de traitement Substituer aux mots : « à due concurrence » les mots : « pour un montant équivalent ».
  • n° 113 M. Éric Michoux UDDPLR En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe…
Après l'article 4 6 amendements
  • n° 32 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 36 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 37 Mme Christelle Minard DR En cours de traitement Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 54 M. José Gonzalez RN En cours de traitement I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article…
  • n° 95 M. Emmanuel Blairy RN En cours de traitement L’article L. 427-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prédation lupine caractérisée…
  • n° 96 M. Emmanuel Blairy RN En cours de traitement Après le 4° de l’article L. 428-20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents de…
Titre 15 amendements 1 adopté
  • n° 14 Mme Murielle Lepvraud LFI En cours de traitement I. - Au titre, substituer aux mots : « visant à interdire », le mot : « interdisant ». II. - En conséquence, après la première…
  • n° 20 M. Christophe Bentz RN En cours de traitement Rédiger ainsi le titre : « Interdire l’importation de produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques dont…
  • n° 21 M. Guillaume Kasbarian EPR En cours de traitement Au titre, substituer aux mots : « interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de…
  • n° 25 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement Au titre, substituer aux mots : « interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de…
  • n° CE30 M. Julien Dive DR Retiré Rédiger ainsi le titre : « visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et de denrées alimentaires ne…
  • n° 46 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement Au titre, supprimer les mots : « à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de…
  • n° 47 M. Robert Le Bourgeois RN En cours de traitement Rédiger ainsi le titre : « visant à confirmer le droit en vigueur ».
  • n° CE53 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « abroger » le mot : « maintenir ».
  • n° 58 M. Romain Baubry RN En cours de traitement Rédiger ainsi le titre : « visant à détruire l’économie agricole française »
  • n° CE67 M. Loïc Prud'homme LFI Retiré I. - Au titre, substituer aux mots : « visant à interdire », le mot : « interdisant ». II. - En conséquence, après la première…
  • n° 78 M. Julien Dive DR En cours de traitement Au titre, substituer au mot : « maintenir » le mot « renforcer ».
  • n° 89 M. Julien Odoul RN En cours de traitement Rédiger ainsi le titre : « tendant à protéger durablement les agriculteurs français des injonctions idéologiques et des normes…
  • n° 90 M. Julien Odoul RN En cours de traitement Rédiger ainsi le titre : « visant à sauver le métier d’agriculteur face aux surcharges réglementaires que certains persistent à…
  • n° 103 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement I. - Au titre, substituer aux mots : « visant à interdire », le mot : « interdisant ». II. - En conséquence, après la première…
  • n° 104 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement Au titre, substituer aux mots : « de l’acétamipride », les mots : « des néonicotinoïdes ou des substances présentant des modes…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin