Amendement n° 66 de Mme Hanane Mansouri à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'article.

L'exposé des motifs

L’article 1 bis est supprimé car il n’apporte pas d’amélioration significative au droit déjà en vigueur et risquerait, au contraire, de créer des obligations supplémentaires peu utiles pour les exploitants agricoles. Son maintien pourrait ajouter de la complexité sans bénéfice concret, alors que les dispositifs d’information existants couvrent déjà largement l’objectif recherché. Le retirer permet… (extrait)