Amendement n° 67 de Mme Hanane Mansouri à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « selon des modalités proportionnées à la taille de l’exploitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une clause de proportionnalité afin d’éviter une charge excessive pour les petites exploitations et les exploitations familiales. Il garantit une mise en œuvre différenciée adaptée à la diversité des structures agricoles.