Amendement n° 116 de M. Olivier Fayssat à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit à l’information reconnu aux exploitants et salariés agricoles utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en prévoyant une obligation de mise à jour régulière de cette information, à intervalle maximal de trois ans. L’expertise scientifique relative aux risques liés à l’exposition aux pesticides évolue de manière continue, notamment a… (extrait)