Amendement n° 43 de M. Robert Le Bourgeois à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2031. »

L'exposé des motifs

Conformément à l'objectif fixé de trouver des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, il paraît opportun de limiter dans le temps l'obligation d'information créée par cet article L. 253-6-1. Si des solutions efficaces et viables étaient en effet trouvées, il conviendrait alors de lever l'obligation d'information afin qu'elle ne devienne pas une coquille vide.