Amendement n° 114 de M. Éric Michoux à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « de la Chambre d’Agriculture de France, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure la Chambre d'Agriculture de France dans les consultations avant la prise de décret. En effet, la Chambre d'Agriculture de France par sa composition est représentative du monde agricole et des différents syndicats agricoles. Aussi, il apparaît de bon sens de l'associer à la consultation.