Amendement n° 83 de M. Emmanuel Blairy sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »

L'exposé des motifs

La disposition ajoutée vise à résoudre les situations où deux normes applicables à une exploitation agricole entrent en contradiction. En prévoyant que la norme la moins contraignante pour l’exploitant est réputée s’appliquer, l’amendement garantit une interprétation favorable à l’agriculteur, réduit l’insécurité juridique et évite des sanctions disproportionnées. Cette mesure renforce la lisibili… (extrait)