I. - Après l’article L. 131-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-9-1. - Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’ex… (extrait)
Cet amendement vise à concrétiser l’esprit de confiance et de simplification qui est au cœur de la présente proposition de loi. Les agriculteurs sont confrontés à une inflation normative qui rend difficile, voire impossible, la mise en conformité immédiate dès l'entrée en vigueur de nouveaux textes. Une sanction immédiate pour une nouvelle règle est perçue comme un manque de reconnaissance de la b… (extrait)