Amendement n° 71 de Mme Hanane Mansouri à l'article 3 ter

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « délivre un certificat d’absence d’opposition » les mots : « peut délivrer un certificat attestant de l’absence d’observations substantielles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la portée de la disposition en évitant qu’elle n’impose automatiquement à l’autorité administrative la délivrance d’un certificat. En prévoyant qu’elle peut délivrer ce document, le texte rétablit une nécessaire marge d’appréciation, conforme au principe selon lequel l’autorité ne doit pas être placée en situation de compétence liée en l’absence d’observations subst… (extrait)