Amendement n° 72 de Mme Hanane Mansouri à l'article 3 ter

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sans préjudice des obligations résultant de la Charte de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif en rappelant expressément que les procédures prévues demeurent encadrées par les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement, notamment le droit à l’information et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cette précision évite toute interprétation qui pourrait laisser penser que les dérogations in… (extrait)