Amendement n° 106 de M. Frédéric Boccaletti à l'article 3 ter

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « européen ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer la mention « ordre public européen » par la seule référence à l’« ordre public ». La notion d’« ordre public européen » semble davantage relever d’une utilisation ornementale qui affaiblit la cohérence de nos concepts nationaux. Cette pratique, de plus en plus fréquente, contribue à dévitaliser de nos notions juridiques pourtant solidement définies et maîtris… (extrait)