Amendement n° 55 de M. José Gonzalez sur après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 181-10-1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’auto… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de bon sens vise à débloquer une des contraintes majeures qui pèsent sur l'agriculture française : la gestion de l'eau face aux épisodes de sécheresse récurrents. Le blocage actuel des projets de retenues d'eau est dû à des procédures administratives et contentieuses excessivement longues, qui mettent en péril la résilience des exploitations. Cet amendement est équilibré et effectif… (extrait)