L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : "1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il rend des avis dans les conditions prévues au Il ter. » ; "2° Après ledit II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - 1° A titre exceptionnel, un décret peut déroger à l’interdiction d’utilisation des produits mentionnés au II contenant des substances approuvées en application du règlement (CE) n… (extrait)
Le présent amendement entend permettre le recours, à titre exceptionnel et pour la seule filière betteravière, à des produits phytopharmaceutiques approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Cette dérogation répond à la situation de menace de disparition de la filière betteravière aujourd'hui sans solution viable face … (extrait)